Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 mai 2025
Portant modification de l'annexe de l'arrêté du 7 avril 2025 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029
- Signé le
- 14 mai 2025
- Publié au
- JORF n°0120 du 23 mai 2025
- NOR
- TSST2513389A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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