Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-469 du 28 mai 2025
Relatif à la consultation du Registre national des entreprises
- Signé le
- 28 mai 2025
- Publié au
- JORF n°0125 du 29 mai 2025
- NOR
- ECOI2422715D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de commerce
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.