Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-484 du 30 mai 2025

Pris en application de l'article 29 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et précisant les missions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse relatives aux conditions de mise en œuvre des exigences essentielles imposées aux fournisseurs de services d'informatique en nuage ainsi que le contenu de l'offre technique de référence d'interopérabilité

Signé le

30 mai 2025

Publié au

JORF n°0127 du 1 juin 2025

NOR

ECOI2513534D

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