Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025
Relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs
- Signé le
- 3 juin 2025
- Publié au
- JORF n°0130 du 5 juin 2025
- NOR
- JUSC2501984D
- Dans Loilà
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Code des procédures civiles d'exécution
02Modifiés
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Code des procédures civiles d'exécution
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