Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 juin 2025
Relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité
- Signé le
- 5 juin 2025
- Publié au
- JORF n°0133 du 8 juin 2025
- NOR
- TSSP2516233A
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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