Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-514 du 30 mai 2025
Relatif au complément de libre choix du mode de garde
- Signé le
- 30 mai 2025
- Publié au
- JORF n°0135 du 12 juin 2025
- NOR
- TSSS2510017D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.