Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-516 du 11 juin 2025
Relatif aux règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d'incendie des locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif
- Signé le
- 11 juin 2025
- Publié au
- JORF n°0135 du 12 juin 2025
- NOR
- TSSA2429958D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.