Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 juin 2025

Pris en application de l'article D. 281-7 du code de l'action sociale et des familles relatif aux règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d'incendie des locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif

Signé le: 11 juin 2025
Publié au: JORF n°0135 du 12 juin 2025
NOR: TSSA2429959A
Dans Loilà: 6 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L281-2-1

Code de la construction et de l'habitation

L365-4
R111-1
R142-2
R142-3
R143-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.