Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 juin 2025

Fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code

Signé le

4 juin 2025

Publié au

JORF n°0136 du 13 juin 2025

NOR

TSSH2515549A

Dans Loilà

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