Journal officiel · Loi
Loi n° 2025-533 du 13 juin 2025
Instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées
- Signé le
- 13 juin 2025
- Publié au
- JORF n°0137 du 14 juin 2025
- NOR
- AGRX2506272L
- Dans Loilà
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Code rural et de la pêche maritime
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.