Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-535 du 12 juin 2025
Relatif à la composition de la commission des comptes de la sécurité sociale
- Signé le
- 12 juin 2025
- Publié au
- JORF n°0137 du 14 juin 2025
- NOR
- TSSS2513635D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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