Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-542 du 16 juin 2025
Relatif au recueil et au traitement des signalements des faits de violence dans les établissements d'enseignement privés
- Signé le
- 16 juin 2025
- Publié au
- JORF n°0139 du 17 juin 2025
- NOR
- MENF2510393D
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
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