Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-553 du 18 juin 2025
Modifiant le dispositif de recueil des informations statistiques auprès du Conseil national des barreaux
- Signé le
- 18 juin 2025
- Publié au
- JORF n°0142 du 20 juin 2025
- NOR
- ECOC2403962D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de commerce
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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