Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-554 du 18 juin 2025
Relatif à la préparation des élections dans les chambres de commerce et d'industrie
- Signé le
- 18 juin 2025
- Publié au
- JORF n°0142 du 20 juin 2025
- NOR
- ECOI2508401D
- Dans Loilà
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