Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-558 du 21 juin 2025
Relatif à la répartition des contributions affectées au financement de la formation professionnelle et à l'alternance, ainsi qu'au plafonnement des fonds propres des opérateurs de compétences
- Signé le
- 21 juin 2025
- Publié au
- JORF n°0144 du 22 juin 2025
- NOR
- TSSD2505705D
- Dans Loilà
- 9 articles · 0 décisions
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