Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-573 du 24 juin 2025
Modifiant l'article R. 143-17 du code de la construction et de l'habitation
- Signé le
- 24 juin 2025
- Publié au
- JORF n°0147 du 26 juin 2025
- NOR
- INTE2510939D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la construction et de l'habitation
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.