Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 juin 2025

Portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les centres de rétention administrative et fixant les modalités de leur contrôle

Signé le: 24 juin 2025
Publié au: JORF n°0147 du 26 juin 2025
NOR: INTE2507799A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

R143-5
R143-11
R143-15
R143-16
R143-17
R143-34
R143-44

Code de l'urbanisme

L422-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.