Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 juin 2025
Relatif aux tarifs réglementés applicables aux prestations de saisie des rémunérations par les huissiers de justice et les commissaires de justice
- Signé le
- 20 juin 2025
- Publié au
- JORF n°0147 du 26 juin 2025
- NOR
- ECOC2515183A
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
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Code de commerce
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