Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-578 du 25 juin 2025
Relatif aux règles d'admission en non-valeur et au relèvement des seuils de mise en recouvrement
- Signé le
- 25 juin 2025
- Publié au
- JORF n°0148 du 27 juin 2025
- NOR
- ECOS2510474D
- Dans Loilà
- 8 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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