Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 juin 2025
Relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 125 de la loi de finances pour 2025
- Signé le
- 24 juin 2025
- Publié au
- JORF n°0149 du 28 juin 2025
- NOR
- TECL2516965A
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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