Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-586 du 27 juin 2025
Relatif à la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance
- Signé le
- 27 juin 2025
- Publié au
- JORF n°0150 du 29 juin 2025
- NOR
- TSSD2512705D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
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