Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 juin 2025
Relatif à la rémunération afférente à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient par un infirmier diplômé d'Etat
- Signé le
- 26 juin 2025
- Publié au
- JORF n°0150 du 29 juin 2025
- NOR
- TSSS2515178A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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