Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-602 du 30 juin 2025
Relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions autorisés à accéder à certaines bases de données fiscales
- Signé le
- 30 juin 2025
- Publié au
- JORF n°0151 du 1 juillet 2025
- NOR
- ECOT2514107D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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