Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-605 du 30 juin 2025
Inscrivant certains pôles urbains de Mayotte parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme et portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire des communes de Dembéni, Koungou et Mamoudzou
- Signé le
- 30 juin 2025
- Publié au
- JORF n°0151 du 1 juillet 2025
- NOR
- ATDL2434710D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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