Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-612 du 2 juillet 2025

Relatif au plafond des dépenses engagées au titre d'une mission de travail temporaire par un établissement public de santé, un établissement ou service social et médico-social

Signé le
2 juillet 2025
Publié au
JORF n°0153 du 3 juillet 2025
NOR
TSSH2514083D
Dans Loilà
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01Créés

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Code de l'action sociale et des familles

Code de la santé publique

02Modifiés

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Code de l'action sociale et des familles

Code de la santé publique

03Renvois

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Code de l'action sociale et des familles

Code de la santé publique

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