Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 1er juillet 2025

Modifiant l'arrêté du 6 mai 2025 fixant certains plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale

Signé le
1 juillet 2025
Publié au
JORF n°0153 du 3 juillet 2025
NOR
TSSS2518401A
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

Code de la santé publique

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