Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025
Relatif à la modification de la franchise d'assurance applicable aux collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturelles
- Signé le
- 1 juillet 2025
- Publié au
- JORF n°0153 du 3 juillet 2025
- NOR
- ECOT2513612D
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Créés
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Code des assurances
02Modifiés
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03Renvois
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