Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er juillet 2025
Fixant les modalités relatives aux franchises applicables aux contrats d'assurance pour les collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturelles
- Signé le
- 1 juillet 2025
- Publié au
- JORF n°0153 du 3 juillet 2025
- NOR
- ECOT2513618A
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
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Code des assurances
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