Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 juin 2025
Fixant les modèles des attestations préalables aux interruptions volontaires de grossesse réalisées pour motif médical mentionnées aux articles R. 2131-18 et R. 2213-5 du code de la santé publique
- Signé le
- 30 juin 2025
- Publié au
- JORF n°0156 du 6 juillet 2025
- NOR
- TSSP2518876A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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