Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025
Portant diverses mesures de simplification de la procédure civile
- Signé le
- 8 juillet 2025
- Publié au
- JORF n°0158 du 9 juillet 2025
- NOR
- JUSC2512289D
- Dans Loilà
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