Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025
Relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire
- Signé le
- 8 juillet 2025
- Publié au
- JORF n°0158 du 9 juillet 2025
- NOR
- JUSK2516807D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.