Journal officiel · Loi
Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025
Créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Signé le
- 9 juillet 2025
- Publié au
- JORF n°0159 du 10 juillet 2025
- NOR
- JUSX2403140L
- Dans Loilà
- 15 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code pénal
02Modifiés
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Code pénal
Code de la santé publique
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