Journal officiel · Loi

Loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025

Visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

Signé le: 9 juillet 2025
Publié au: JORF n°0159 du 10 juillet 2025
NOR: TSSC2407175L
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Code pénal

Art. 222-8
Art. 222-10
Art. 222-12
Art. 222-13

Code de la santé publique

L4122-1
L4123-1
L4124-11
L4233-1
L4312-3
L4312-5
L4312-7
L4321-16
L4321-17-1
L4321-18
L4322-9
L4322-10-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.