Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-627 du 8 juillet 2025
Modifiant le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France
- Signé le
- 8 juillet 2025
- Publié au
- JORF n°0159 du 10 juillet 2025
- NOR
- ATDL2505515D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'urbanisme
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.