Journal officiel · Loi

Loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025

Portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse

Signé le: 15 juillet 2025
Publié au: JORF n°0163 du 16 juillet 2025
NOR: ATDB2507833L
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de commerce

L711-6
L711-15
L712-6
L723-1

Code de l'urbanisme

L132-7

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L1224-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.