Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 juillet 2025
Modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale
- Signé le
- 11 juillet 2025
- Publié au
- JORF n°0163 du 16 juillet 2025
- NOR
- JUSD2520032A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'environnement
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.