Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025
Portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
- Signé le
- 16 juillet 2025
- Publié au
- JORF n°0164 du 17 juillet 2025
- NOR
- INTV2515340R
- Dans Loilà
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.