Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-651 du 16 juillet 2025
Pris en application du décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône
- Signé le
- 16 juillet 2025
- Publié au
- JORF n°0164 du 17 juillet 2025
- NOR
- INTA2512033D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
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