Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025
Portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends
- Signé le
- 18 juillet 2025
- Publié au
- JORF n°0166 du 19 juillet 2025
- NOR
- JUSC2508690D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.