Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025
Définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1 du code du travail
- Signé le
- 18 juillet 2025
- Publié au
- JORF n°0166 du 19 juillet 2025
- NOR
- TSSD2516010D
- Dans Loilà
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