Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-671 du 17 juillet 2025
Simplifiant la procédure de prise en charge de cotisations sociales par les caisses de mutualité sociale agricole prévue à l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime
- Signé le
- 17 juillet 2025
- Publié au
- JORF n°0166 du 19 juillet 2025
- NOR
- AGRS2511574D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
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