Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 mai 2025
Modifiant l'arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard
- Signé le
- 19 mai 2025
- Publié au
- JORF n°0167 du 20 juillet 2025
- NOR
- ECOS2511924A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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