Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 juillet 2025
Modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration
- Signé le
- 17 juillet 2025
- Publié au
- JORF n°0168 du 22 juillet 2025
- NOR
- AGRG2520765A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
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