Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025

Relatif à l'assiette de la contribution sociale généralisée et des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés

Signé le: 25 juillet 2025
Publié au: JORF n°0173 du 27 juillet 2025
NOR: ECOS2502436D
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01Créés

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Code de la sécurité sociale

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Code rural et de la pêche maritime

Code de la sécurité sociale

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Code rural et de la pêche maritime

L731-14

Code de la sécurité sociale

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