Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-711 du 25 juillet 2025

Relatif aux prêts consentis aux syndicats de copropriétaires et aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation

Signé le: 25 juillet 2025
Publié au: JORF n°0173 du 27 juillet 2025
NOR: ATDL2435507D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la construction et de l'habitation

R732-1

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la construction et de l'habitation

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 38

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 38

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 26-4

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.