Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-719 du 29 juillet 2025

Relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce

Signé le: 29 juillet 2025
Publié au: JORF n°0176 du 31 juillet 2025
NOR: MOMO2519198D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L410-5

Code de la consommation

L621-1

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