Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025
Étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
- Signé le
- 30 juillet 2025
- Publié au
- JORF n°0176 du 31 juillet 2025
- NOR
- INTA2502384D
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
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