Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 juillet 2025

Fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique

Signé le: 31 juillet 2025
Publié au: JORF n°0177 du 1 août 2025
NOR: ECOR2519755A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L313-12

Code de la construction et de l'habitation

L365-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.