Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 juillet 2025

Relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes pour l'application de l'article R. 124-5 du code de l'énergie

Signé le
31 juillet 2025
Publié au
JORF n°0177 du 1 août 2025
NOR
ECOR2519757A
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de la construction et de l'habitation

Code rural et de la pêche maritime

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.