Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-744 du 30 juillet 2025
Visant à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes au sein du conseil d'administration et du conseil de surveillance de certaines sociétés commerciales
- Signé le
- 30 juillet 2025
- Publié au
- JORF n°0178 du 2 août 2025
- NOR
- JUSC2514463D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.